Code de l’environnement:

« Les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de déchets composés majoritairement de bio-déchets sont tenues d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique. »

Art. L. 541-21-1 du code de l’environnement.

Selon le décret, est considéré comme un producteur ou détenteur de quantités  importantes de bio-déchets un producteur ou un détenteur de quantités supérieures aux seuils fixés à l’article R543-225 :

  • pour 2012 le seuil fixé est de 120 tonnes /an
  • pour 2013 le seuil fixé est de 80 tonnes /an
  • pour 2014 le seuil fixé est de 40 tonnes /an
  • pour 2015 le seuil fixé est de 20 tonnes /an
  • pour 2016 le seuil fixé est de 10 tonnes /an

 

Circulaire ministérielle relative aux règles de fonctionnement:

La circulaire ministérielle du 13 décembre 2012, relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité, précise les conditions élémentaires de bon fonctionnement garantissant l’absence de risque pour l’environnement et sans occasionner de nuisances pour le voisinage.